Sécurisez votre projet à l'aide de L'hypothèque légale de la construction
Dénonciation de contrats de construction
Avec plus de 25 ans d’expérience, nous sommes spécialisés dans la dénonciation de contrats et la recherche de titres de propriété.
Préservez votre droit à l'hypothèque légale de la construction
La dénonciation de contrat informe le propriétaire que si vous n’êtes pas payé, vous pouvez légalement obtenir votre argent en levant une hypothèque sur son bâtiment.
Dénonciation de contrats
(Aviser le Propriétaire de l’Immeuble)
Nous préparons minutieusement pour vous une lettre enregistré complète qui inclut les éléments suivants :
✅ Identification de l’immeuble visé par les travaux de construction ou de rénovation
✅ Identification du contrat dénoncé au propriétaire
✅ La valeur du contrat dénoncé au propriétaire
✅ Identification du ou des sous-traitants
✅ La mention que la dénonciation est réalisée dans le but de se prévaloir d’une hypothèque légale de la construction.
Ce document est préparé avec rigueur en retranscrivant vos données factuelles dans un modèle standardisé de dénonciation de contrat.
Recherche de titres
(Vérification des Titres de Propriété)
Nous effectuons l’extraction des données publiques du Registre foncier du Québec afin d’identifier le propriétaire inscrit de la propriété sur laquelle vous travaillerez.
Nos recherches incluent :
✅ L’adresse du ou des propriétaires
✅ Détail des créances hypothécaires
✅ Hypothèques légales non radiées
✅ Confirmation de la paroisse cadastrale
✅ Confirmation du ou des numéros de lot
✅ Confirmation de l’adresse civique du projet
✅ Nom du ou des propriétaires
Nous vous transmettons l’historique brut des fiches immobilières et des actes enregistrés, vous permettant d’obtenir les renseignements nominatifs et cadastraux officiels.
Que vous soyez sous-traitant, sous-entrepreneur, contracteur, ou fournisseur, nos services répondent efficacement à vos besoins et sécurisent vos projets.
votre expert en dénonciation de contrats et recherche de titres au Québec
Services en Crédit Commercial Inc, fort de 25 ans d’expérience, est votre partenaire fiable pour la dénonciation de contrats et la recherche de titres.
Nous savons combien ces services sont essentiels à la réussite de vos projets. C’est pourquoi nous vous proposons des solutions sur mesure, répondant à vos besoins et respectant vos échéances.
FAQ:
La dénonciation de contrat sert à protéger les droits du sous-traitant en notifiant officiellement (à l’aide d’une lettre enregistrée) le propriétaire de l’immeuble de l’existence d’un contrat et de la possibilité de recourir à une hypothèque légale de construction en cas de non-paiement.
- Connaissance des droits existants sur un bien : Elle permet de découvrir tous les droits réels existants sur un bien immobilier, comme les hypothèques, les servitudes ou les droits de passage.
- Prévention des conflits : La recherche de titre peut révéler des enjeux qui pourraient affecter la transaction ou la construction, tels que des restrictions ou des charges non apparentes.
Il est nécessaire d’enregistrer votre hypothèque légale dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux sur la propriété. Nous recommandons de confirmer la date prévue de fin des travaux avec l’entrepreneur en construction au moment de la signature du contrat.